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Légal

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Objet et acceptation

Ces conditions encadrent l’utilisation de Garazi, le logiciel en ligne de gestion de garage offert sur app.garazi.ca. Elles forment le contrat entre toi et l’éditeur de Garazi.

Tu les acceptes en créant ton compte, puis chaque fois que tu utilises Garazi. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas le service.

Elles s’appliquent avec la politique de confidentialité, qui explique comment Garazi traite les renseignements personnels, et la page Sous-traitants.

L’éditeur

Le service Garazi est exploité au Québec par Garazi, appelé « l’éditeur » dans ces conditions.

Pour toute question, y compris les avis juridiques et les demandes liées aux renseignements personnels : support@garazi.ca.

Le service

Garazi est un logiciel de gestion de garage qui fonctionne dans le navigateur web, sans rien installer. Il permet notamment de :

  • tenir le dossier de tes clients et de leurs véhicules ;
  • ouvrir et suivre des bons de travail ;
  • émettre des factures avec la TPS et la TVQ, les télécharger en PDF et les envoyer par courriel ;
  • enregistrer les paiements reçus par virement Interac ou en comptant ;
  • planifier tes rendez-vous dans l’agenda.

Garazi ne traite aucun paiement : tu y enregistres les paiements que tu as reçus. Garazi n’accepte pas les cartes bancaires et ne traite aucune donnée de carte.

Le service comprend les fonctionnalités offertes dans l’application au moment où tu l’utilises. Elles évoluent avec le temps : une fonctionnalité marquée « Bientôt » dans l’application, ou présentée sur le site comme à venir, ne fait pas partie du service tant qu’elle n’est pas disponible.

Admissibilité et comptes

Pour utiliser Garazi, tu dois être majeur et l’utiliser pour les besoins d’une entreprise : la tienne, ou celle qui t’autorise à agir en son nom. Garazi n’est pas offert pour un usage personnel.

  • Un compte, une personne. Ton compte t’est personnel : ne partage pas ton mot de passe et ne laisse personne d’autre s’en servir. Pour le moment, chaque compte n’a qu’un seul utilisateur.
  • Plusieurs garages. Un même compte peut gérer plusieurs garages. Chacun garde ses propres clients, factures, numérotation et numéros de taxes.
  • Des renseignements exacts. Les renseignements de ton compte et de tes garages (nom, adresse, NEQ, numéros de TPS et de TVQ) doivent être exacts et à jour : ils figurent sur tes factures.
  • Tes accès. Tu es responsable de ce qui se fait avec ton compte. Choisis un mot de passe solide et active la double authentification dans tes paramètres : un code de vérification t’est alors envoyé par courriel à chaque connexion. Si tu crois que ton compte est compromis, change ton mot de passe et écris-nous sans attendre.

Utilisation acceptable

En utilisant Garazi, tu t’engages à ne pas :

  • t’en servir pour une activité illégale ou frauduleuse ;
  • envoyer par Garazi des courriels à d’autres personnes que tes clients, ou des courriels sans lien avec leurs travaux (pourriel, publicité non sollicitée) ;
  • tenter d’accéder au compte, au garage ou aux données de quelqu’un d’autre, ou contourner les mesures de sécurité ;
  • extraire de façon automatisée des données qui ne sont pas les tiennes, ou surcharger volontairement le service ;
  • copier, décompiler ou désassembler le logiciel, ou tenter d’en reconstituer le code ;
  • introduire un virus ou tout autre logiciel malveillant ;
  • revendre ou louer l’accès à Garazi à un tiers.

Tu as trouvé une faille de sécurité ? Écris-nous avant de la divulguer : voir la page Sécurité.

Les données de ton garage

Tes clients. Les renseignements que tu saisis sur tes clients (noms, coordonnées, véhicules, bons de travail, factures, paiements, rendez-vous) sont sous ta responsabilité : c’est toi qui les recueilles auprès de tes clients, pour ton entreprise. Tu dois avoir le droit de les recueillir et les utiliser en respectant la loi, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

Le rôle de Garazi. Garazi traite ces renseignements pour ton compte, uniquement pour te fournir le service. Garazi :

  • ne les utilise à aucune autre fin, ne les vend pas et ne s’en sert pour aucune publicité ;
  • n’y accède que lorsque c’est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité du service ou au support que tu demandes ;
  • les protège par des mesures de sécurité raisonnables, décrites sur la page Sécurité ;
  • ne les communique qu’aux sous-traitants nécessaires au service, ou lorsque la loi l’exige ;
  • t’avise avec diligence de tout incident de confidentialité qui touche les données de ton garage ;
  • t’aide à répondre aux demandes de tes clients.

Les demandes de tes clients. Tes clients peuvent te demander l’accès à leurs renseignements, leur rectification ou leur suppression. Ces demandes s’adressent à toi, comme responsable de leurs renseignements, et la loi te donne 30 jours pour y répondre. Si un de tes clients écrit à Garazi, on l’invite à s’adresser à ton garage.

Tes données t’appartiennent. Tu restes propriétaire des données de ton garage. Tu accordes seulement à Garazi le droit de les héberger, de les traiter et de les afficher dans la mesure nécessaire pour te fournir le service.

Des garages isolés. Chaque garage est isolé : aucun autre garage ne voit tes clients, tes véhicules ni tes factures, même entre deux garages d’un même compte.

Ton compte. Les renseignements de ton propre compte (prénom, nom, courriel, téléphone, mot de passe, réglages de sécurité, journaux de connexion) sont traités par Garazi pour son propre compte, comme le décrit la politique de confidentialité.

Sous-traitants et lieu des données

Les serveurs et la base de données sont au Québec (OVHcloud, Beauharnois) ; les sauvegardes, chiffrées avant envoi, sont au Canada (Amazon Web Services, Montréal). Les courriels envoyés par l’application, dont les factures transmises à tes clients, passent par Resend, aux États-Unis.

La liste complète des sous-traitants, leur rôle et le lieu des données figurent sur la page Sous-traitants. Tout ajout ou remplacement de sous-traitant y est publié avant de prendre effet, sauf en cas d’urgence pour rétablir le service, par exemple si l’hébergeur principal tombe en panne : le service est alors remis en marche chez un autre hébergeur au Canada, et le changement est publié et annoncé par courriel sans délai.

Disponibilité, sauvegardes et support

Disponibilité. Garazi fait des efforts raisonnables pour que le service soit accessible et fonctionne correctement, mais n’offre aucune garantie de disponibilité ni de niveau de service. Le service peut être interrompu, notamment pour une mise à jour, un entretien ou un incident chez un fournisseur. Il nécessite une connexion Internet et un navigateur web à jour, qui restent à ta charge.

Sauvegardes. Une sauvegarde chiffrée est faite chaque jour et chaque modification est copiée en continu, dans un autre centre de données. Ces sauvegardes servent à remettre le service en état après un incident : elles ne servent pas à archiver tes documents. Elles sont conservées environ un mois ; les copies effacées restent récupérables 30 jours de plus, puis disparaissent définitivement.

Support. Le support se fait par courriel, à support@garazi.ca. On te répond dans un délai raisonnable.

Prix et paiement

Pendant la période qui précède l’ouverture, l’utilisation de Garazi est gratuite.

Les prix et le détail des offres seront publiés sur la page Tarifs. Aucuns frais ne te seront facturés sans ton accord : les prix te seront annoncés par courriel au moins 30 jours avant qu’ils s’appliquent, et tu choisiras alors une offre ou fermeras ton compte.

Les prix seront en dollars canadiens, taxes en sus (TPS et TVQ). Les règles de renouvellement, de résiliation en cours de période et de remboursement seront publiées avec les prix, avant que des frais s’appliquent.

Propriété intellectuelle

Le logiciel Garazi, son code, son apparence, son nom et son logo appartiennent à l’éditeur. Tant que ton compte est ouvert, tu as le droit d’utiliser Garazi pour les besoins de ton entreprise. Ce droit est personnel : tu ne peux pas le céder ni le revendre, et il ne te donne aucun droit sur le logiciel lui-même.

Si tu nous fais des suggestions pour améliorer Garazi, on peut s’en servir librement, sans obligation envers toi.

Tes responsabilités d’entreprise

Garazi est un outil : il ne remplace ni un comptable ni un conseiller fiscal. Tu restes responsable :

  • des montants, des prix et du mode de taxe que tu configures, et des factures que tu émets ;
  • de tes obligations fiscales, notamment la perception et la remise de la TPS et de la TVQ ;
  • de la conservation de tes factures et pièces justificatives pendant la durée exigée par la loi (6 ans pour Revenu Québec) ;
  • de tes obligations envers tes clients, notamment en matière de protection du consommateur et de renseignements personnels.

Dans Garazi, une facture émise n’est jamais modifiée : tu peux l’annuler, mais elle reste dans l’historique de ton garage. Avant de fermer ton compte, assure-toi d’avoir une copie de tes factures (voir « Suspension et fermeture du compte »).

Limitation de responsabilité

Garazi est fourni tel qu’il existe au moment où tu l’utilises, sans autre garantie que celles que la loi impose.

Dans la mesure permise par la loi :

  • l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de profits, de revenus ou de clientèle ;
  • l’éditeur n’est pas responsable d’une erreur qui découle des renseignements que tu as saisis, ni d’une interruption causée par une panne d’Internet ou un autre événement hors de son contrôle raisonnable ;
  • la responsabilité totale de l’éditeur est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que tu as payées pour Garazi au cours des 12 mois précédant l’événement en cause, ou 100 $.

Ces limites ne s’appliquent pas à une faute intentionnelle ou à une faute lourde de l’éditeur, ni à un préjudice corporel ou moral, dont la responsabilité ne peut être exclue ni limitée (article 1474 du Code civil du Québec).

Suspension et fermeture du compte

Par toi. Tu peux fermer ton compte en tout temps en écrivant à support@garazi.ca.

Par Garazi. L’éditeur peut suspendre ou fermer ton compte si tu manques gravement à ces conditions, si ton utilisation met en danger la sécurité du service ou d’autres garages, ou si la loi l’exige. Sauf urgence, tu en es avisé d’abord par courriel, avec la possibilité de corriger la situation.

Si l’éditeur cesse d’offrir Garazi, tu en es avisé par courriel au moins 30 jours à l’avance, pour avoir le temps de récupérer tes données.

Tes données à la fermeture. Tu peux télécharger chacune de tes factures en PDF depuis l’application. Il n’existe pas encore d’outil d’export complet : pour obtenir une copie de toutes les données de ton garage, écris au support avant la fermeture. Une fois ton compte fermé, tes données sont supprimées de la base de données dans les 30 jours suivant la fermeture, puis disparaissent des sauvegardes à l’expiration de leur conservation (voir « Disponibilité, sauvegardes et support »).

Modifications des conditions

Ces conditions peuvent changer, par exemple pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Tout changement t’est annoncé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel, avec un résumé de ce qui change. Si tu n’acceptes pas les nouvelles conditions, tu peux fermer ton compte avant leur entrée en vigueur ; si tu continues d’utiliser Garazi après cette date, tu les acceptes.

La date de la version en vigueur figure en haut de cette page.

Dispositions générales

Si une clause de ces conditions est jugée invalide, les autres continuent de s’appliquer.

L’éditeur peut transférer ces conditions à une entreprise qui reprend l’exploitation de Garazi ; tu en es avisé par courriel.

Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.

Ces conditions sont rédigées en français.

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